Liste des voitures populaire en Tunisie 2023
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Cet article détaille les critères d'éligibilité pour l'acquisition d'une voiture de tourisme, dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux, sous le régime fiscal privilégié en Tunisie, communément appelées "voitures populaires".
Conditions pour l'Obtention du Certificat d'Éligibilité :
Inscription dans les registres des concessionnaires agréés, avec un reçu délivré pour confirmer l'inscription.
Les demandeurs doivent être des citoyens tunisiens.
Le salaire mensuel net ne doit pas dépasser 10 fois le SMIC (3785.600 DT) pour les célibataires, ou 15 fois le SMIC (5678.400 DT) pour les couples.
Le régime fiscal privilégié ne peut être renouvelé qu'après sept ans à compter de la date de mise en circulation du véhicule précédemment acquis.
Documents Requis : Le dossier doit être déposé auprès du concessionnaire et doit comprendre les documents suivants :
Copie de la carte d'identité nationale du demandeur et de son conjoint.
Reçu du paiement de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Certificat de retenue d'impôt sur le revenu pour le demandeur et son conjoint.
Attestation de travail ou tout autre document prouvant l'emploi du demandeur.
Déclaration des revenus annuels de l'année précédente pour le demandeur et son conjoint.
Reçu d'inscription délivré par un concessionnaire.
Extrait de naissance récent (moins de trois mois) pour les célibataires et les divorcés, et un certificat de décès pour les veufs, le cas échéant.
En cas de renonciation à l'acquisition de la voiture par l'un des conjoints, une demande doit être déposée auprès du concessionnaire, accompagnée d'un document de renonciation légalisé.
En cas de décès de l'un des conjoints, le droit d'obtenir le certificat d'éligibilité peut être transféré au conjoint survivant, à condition qu'une demande soit déposée auprès du concessionnaire, accompagnée d'un certificat de décès.
Processus d'Obtention du Certificat d'Éligibilité : Les dossiers sont examinés par une commission. Si l'approbation est accordée, les certificats d'éligibilité sont préparés et transmis aux concessionnaires.
Les demandes peuvent être refusées pour les raisons suivantes :
Le salaire mensuel net dépasse les limites établies.
Le demandeur a acquis un véhicule sous le régime fiscal privilégié moins de sept ans après la date de mise en circulation du véhicule précédent.
Les personnes exerçant des professions bénéficiant de régimes spéciaux, comme les chauffeurs de taxi, les propriétaires d'agences de location de voitures et d'écoles de conduite, sont exclues. Cependant, ils peuvent renoncer à leurs droits en faveur de leurs conjoints, à condition de ne pas utiliser le véhicule à des fins professionnelles.
Les étudiants et les élèves ne sont pas éligibles.
Suivi de la Demande : Pour suivre l'état de votre demande, veuillez vous connecter sur le site du ministère du commerce à l'adresse suivante : www.commerce.gov.tn.
